Date du document : 08.11.2018 - Date de mise en ligne : 22.11.2018

électricité

Délibération de la CRE du 8 novembre 2018 portant approbation du modèle de conditions particulières relatives à la « Réalisation et financement des ouvrages de raccordement » de la convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de production issues de sources d’énergie renouvelable en mer ayant fait l’objet d’une procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 311 10 du code de l’énergie dont les candidats retenus ont été désignés avant le 1er janvier 2015

Délibération N° : 2018-227