Date du document : 19.12.2019 - Date de mise en ligne : 20.12.2019

gaz

Délibération de la CRE du 19 décembre 2019 portant approbation du modèle de contrat d’accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel de Sorégies pour les clients en contrat unique

Délibération N° : 2019-299