Date du document : 24.10.2019 - Date de mise en ligne : 04.11.2019

électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 octobre 2019 portant approbation du barème d’Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés

Délibération N° : 2019-233