Date du document : 11.10.2018 - Date de mise en ligne : 11.01.2019

gaz

Délibération de la CRE de l’énergie du 11 octobre 2018 portant avis sur le projet d’ordonnance modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d’infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel

Délibération N° : 2018-213