Date du document : 24.07.2019 - Date de mise en ligne : 02.08.2019

Délibération de la CRE du 24 juillet 2019 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent de six aérogénérateurs au maximum