Date du document : 19.09.2019 - Date de mise en ligne : 03.10.2019

électricité

Délibération de la CRE du 19 septembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à la mise en oeuvre, en matière de raccordement aux réseaux électriques, des codes de réseaux prévus à l’article 6 du règlement (CE) n°714/2009 du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité

Délibération N° : 2019-198