Date du document : 12.10.2022 - Date de mise en ligne : 05.01.2023

électricité

Délibération de la CRE du 12 octobre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l’électricité produite par les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum

Délibération N° : 2022-256