Date du document : 10.02.2022 - Date de mise en ligne : 12.03.2022

électricité

Délibération de la CRE du 10 février 2022 portant avis sur le projet de décret pris en application de l’article L.336-10 du code de l’énergie et instituant une période de livraison complémentaire à la suite du rehaussement exceptionnel du volume maximal global d’électricité nucléaire historique pouvant être cédé

Délibération N° : 2022-43