Date du document : 24.11.2022 - Date de mise en ligne : 29.11.2022
gaz
Délibération de la CRE du 24 novembre 2022 portant avis conforme sur les conditions des contrats de fourniture de gaz naturel communiqués par ENGIE à ses clients aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel qui n’auraient pas souscrit d’offre de marché au 30 juin 2023
