Date du document : 12.10.2017 - Date de mise en ligne : 23.10.2017

électricité

Délibération de la CRE du 12 octobre 2017 portant avis sur le projet de décret modifiant les dispositions réglementaires portant application de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie relatif au statut des consommateurs électro-intensifs

Délibération N° : 2017-228