Date du document : 11.03.2021 - Date de mise en ligne : 30.03.2021

gaz

Délibération de la CRE du 11 mars 2021 portant avis sur les projets de modèles de contrats d’achat de biométhane produit par les installations bénéficiant des conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel prévues par l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2020

Délibération N° : 2021-60