Date du document : 26.09.2019 - Date de mise en ligne : 18.10.2019

électricité

Délibération de la CRE du 26 septembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté pris en application de l’article L.315-2 du code de l’énergie fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective

Délibération N° : 2019-215