Date du document : 03.12.2020 - Date de mise en ligne : 07.12.2020

électricité

Délibération de la CRE du 3 décembre 2020 portant avis sur le projet de décret relatif aux caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et sur le projet d’arrêté relatif à l’application de l’article R.111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation

Délibération N° : 2020-293