Date du document : 07.12.2017 - Date de mise en ligne : 21.12.2017

électricité

Délibération de la CRE du 7 décembre 2017 portant avis sur le projet de décret organisant la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité produite à partir de sources renouvelables en application des articles L. 314-14-1 et L. 314-17 du code de l’énergie

Délibération N° : 2017-276