Date du document : 21.11.2019 - Date de mise en ligne : 04.12.2019

électricité

Délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté relatif à l’identification et à la mise à disposition de la liste des clients non domestiques perdant l’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité

Délibération N° : 2019-253