Date du document : 21.11.2019 - Date de mise en ligne : 04.12.2019

gaz

Délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités de mise à disposition des données des clients aux tarifs réglementés de vente du gaz par les fournisseurs historiques

Délibération N° : 2019-254