Date du document : 29.03.2012 - Date de mise en ligne : 19.04.2012

électricité

Délibération de la CRE du 29 mars 2012 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l’article L.335-6 du code de l’énergie relatif au dispositif de contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité et instaurant un mécanisme de capacité