Date du document : 07.09.2016 - Date de mise en ligne : 13.09.2016

électricité

Délibération du 7 septembre 2016 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant rétroactivement les tarifs réglementés de vente d’électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014