Date du document : 24.03.2022 - Date de mise en ligne : 30.03.2022

électricité

Délibération de la CRE du 24 mars 2022 portant avis sur le projet d’arrêté abrogeant l’arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l’article L. 321-19 du code de l’énergie relatif au service d’interruptibilité

Délibération N° : 2022-89