Date du document : 16.12.2021 - Date de mise en ligne : 20.12.2021
électricité
Délibération de la CRE du 16 décembre 2021 portant avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie