Date du document : 10.11.2022 - Date de mise en ligne : 19.12.2022

Délibération de la CRE du 10 novembre 2022 portant avis sur le projet de décret instituant un régime d’aide en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs pour l’opération de conversion de leur réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique