Date du document : 23.07.2019 - Date de mise en ligne : 26.07.2019

électricité

Délibération de la CRE du 23 juillet 2019 portant communication au ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S9, V9, S’9 et V’9 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

Délibération N° : 2019-183