Date du document : 24.10.2019 - Date de mise en ligne : 25.10.2019
électricité
Délibération de la CRE du 24 octobre 2019 portant communication à la ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S10, V10, S’10 et V’10 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale
