Date du document : 23.06.2015 - Date de mise en ligne : 24.06.2015

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 23 juin 2015 portant communication sur les réponses apportées par ERDF, GRDF et leurs maisons mères aux demandes relatives à leur mise en conformité avec les dispositions de l’article L.111-64 du code de l’énergie