Date du document : 04.02.2021 - Date de mise en ligne : 01.03.2021
électricité & gaz
Délibération de la CRE du 4 février 2021 portant communication des modalités de publication des coefficients et tarifs à dégressivité trimestrielle définis dans les arrêtés tarifaires pris en application des articles R.314-12 et D.446-12 du code de l'énergie, respectivement pour la production d’électricité et l’injection de biométhane