Date du document : 15.12.2022 - Date de mise en ligne : 20.12.2022

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 15 décembre 2022 portant communication sur l’organisation des guichets de déclaration de charges de service public de janvier 2023 au titre des dispositifs de boucliers tarifaires et d’amortisseur prévus par le projet de loi de Finances pour 2023

Délibération N° : 2022-354