Date du document : 23.04.2020 - Date de mise en ligne : 24.04.2020
électricité
Délibération de la CRE du 23 avril 2020 portant communication à la ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S12 et V12 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale
