Date du document : 29.10.2020 - Date de mise en ligne : 30.10.2020

électricité

Délibération de la CRE du 29 octobre 2020 portant communication à la ministre en charge de l’énergie des valeurs des coefficients S13, V13, S14, V14, S’14 et V’14 définis dans l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts et situées en métropole continentale

Délibération N° : 2020-262