Date du document : 24.06.2021 - Date de mise en ligne : 01.07.2021

gaz

Délibération de la CRE du 24 juin 2021 portant projet de décision sur l’actualisation de la régulation incitative de la qualité de service du projet Gazpar de GRDF et modifiant la délibération n° 2020-010 du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Délibération N° : 2021-180