Date du document : 28.07.2021 - Date de mise en ligne : 30.07.2021

électricité

Délibération de la CRE du 28 juillet 2021 portant décision d’approbation des modèles de contrat de mandat et de cahier des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d'ouvrage d’URM en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Délibération N° : 2021-251