Date du document : 19.12.2019 - Date de mise en ligne : 20.12.2019

électricité

Délibération de la CRE du 19 décembre 2019 portant projet de décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA (Linky) pour la période 2020-2021

Délibération N° : 2019-300