Date du document : 22.02.2018 - Date de mise en ligne : 23.02.2018

électricité & gaz

Délibération de la CRE du 22 février 2018 relative aux règles de la comptabilité appropriée applicables aux opérateurs supportant des charges de service public de l’énergie pour la déclaration des charges constatées et au format de déclaration des charges prévisionnelles

Délibération N° : 2018-034