Date du document : 03.11.2022 - Date de mise en ligne : 08.11.2022

gaz

Délibération de la CRE du 3 novembre 2022 portant évaluation des pertes des fournisseurs dans le cadre de la compensation du gel des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prise en application de l'article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022

Délibération N° : 2022-271