Date du document : 14.05.2020 - Date de mise en ligne : 18.05.2020

électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 14 mai 2020 portant décision sur l’évolution au 1er août 2020 de la grille tarifaire des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l’article D. 341-11-1 du code de l’énergie

Délibération N° : 2020-094