Date du document : 23.09.2021 - Date de mise en ligne : 05.10.2021

Délibération de la CRE du 23 septembre 2021 portant décision sur les modalités d’établissement de la procédure de gestion des réservations de capacité d’injection de biométhane sur les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel proposée par le « GT Injection Biométhane »