Date du document : 28.07.2021 - Date de mise en ligne : 30.07.2021

électricité

Délibération de la CRE du 28 juillet 2021 portant décision d’approbation du modèle de contrat de mandat pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de transport d’électricité sous la maîtrise d'ouvrage de RTE en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie

Délibération N° : 2021-252