Date du document : 02.12.2021 - Date de mise en ligne : 08.12.2021

Délibération de la CRE du 2 décembre 2021 portant décision d’approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d’électricité sous la maîtrise d'ouvrage de Strasbourg Électricité Réseaux en application de l’article L. 342-2 du code de l’énergie