Date du document : 19.12.2019 - Date de mise en ligne : 20.12.2019

électricité

Délibération de la CRE du 19 décembre 2019 portant décision de modification de la délibération du 22 mars 2018 sur les niveaux de dotation au titre du fonds de péréquation de l’électricité (FPE) pour EDF SEI au titre des années 2018 à 2021 et sur le cadre de régulation associé

Délibération N° : 2019-301