Date du document : 28.05.2015 - Date de mise en ligne : 02.06.2015

gaz

Délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur les missions des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel relatives à la sortie des offres transitoires prévues par les dispositions de l’article 25 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation