Date du document : 16.01.2020 - Date de mise en ligne : 24.01.2020

Délibération de la CRE du 16 janvier 2020 portant orientation sur les modalités de couverture par les charges de service public de l’énergie des coûts des infrastructures d’alimentation en gaz naturel de la Corse et sur le cadre de régulation tarifaire applicable à ces infrastructures