Délibération de la CRE du 22 juillet 2021 portant orientations sur le modèle des conditions générales du Contrat Distributeur de Gaz – Fournisseur commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz

Délibération Orientation Gaz

Délibérations N° : 2021-238
Date du document : 22/07/2021 • Date de mise en ligne : 30/07/2021