Date du document : 07.11.2016 - Date de mise en ligne : 08.11.2016

électricité

Délibération de la CRE du 7 novembre 2016 portant proposition d’arrêté pris pour application de l’article L. 336-2 du code de l’énergie et portant modification de l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité