Date du document : 18.06.2020 - Date de mise en ligne : 01.07.2020

électricité

Délibération de la CRE du 18 juin 2020 portant proposition des conditions et format de déclaration des coûts et recettes des installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 100 kWc en application des articles R. 314-14 et R. 311-27-6 du code de l’énergie

Délibération N° : 2020-166