Date du document : 21.11.2019 - Date de mise en ligne : 04.12.2019

gaz

Délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données mises à disposition des fournisseurs de gaz naturel par les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel

Délibération N° : 2019-255