Date du document : 21.11.2019 - Date de mise en ligne : 04.12.2019

électricité

Délibération de la CRE du 21 novembre 2019 portant proposition d’arrêté fixant la liste des données que les fournisseurs proposant des contrats aux tarifs réglementés de vente d’électricité doivent mettre à disposition des fournisseurs d’électricité qui en font la demande son annexe

Délibération N° : 2019-256