Date du document : 16.04.2015 - Date de mise en ligne : 20.04.2015

gaz

Délibération de la CRE du 16 avril 2015 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois de mai 2015 à la formule tarifaire fixée par l’arrêté du 30 juin 2014