Accueil Documents Décisions du CoRDIS CoRDiS - 09 juin 2021 - différend qui oppose Monsieur Z. à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité. Décision du CoRDiS de la CRE en date du 09 juin 2021 sur le différend qui oppose Monsieur Z. à la société Enedis relatif au raccordement d’une installation de consommation au réseau public de distribution d’électricité. Décision du CoRDIS Électricité Date du document : 09/06/2021 • Date de mise en ligne : 23/09/2021 Pièces à télécharger Consulter la décision (PDF - 246 Ko) Consulter l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 3 novembre 2022 (PDF - 92 Ko) Liens connexes Lien vers la version JO Page mise à jour le 23/09/2021 Partager sur Facebook X Linkedin Partager par courriel