Dernière mise à jour le 14.06.2018
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Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Le dispositif de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) a été instauré par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (dite loi « NOME »).
 

Ce dispositif permet aux fournisseurs alternatifs, depuis le 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2025, d’accéder à un prix régulé, à l’électricité produite par les centrales nucléaires historiques d’EDF situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010. 

Les volumes d’ARENH souscrits par les fournisseurs alternatifs ne peuvent excéder 100 TWh sur une année (hors fourniture des pertes aux gestionnaires de réseau), soit environ 25% de la production du parc nucléaire historique.

 

Objectifs du dispositif

En permettant aux fournisseurs alternatifs de s’approvisionner en électricité de base dans des conditions économiques équivalentes à celles d’EDF, ce dispositif vise à :

  • encourager la concurrence sur le marché de détail tout en faisant bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français ;
  • concourir au développement de la concurrence à l’amont, en incitant les fournisseurs à investir dans de nouveaux moyens de production de base ou à signer des contrats de gré à gré avec EDF. 

Pour assurer une juste rémunération à EDF, le prix doit être représentatif des conditions économiques de production d’électricité par ses centrales nucléaires mises en service avant le 8 décembre 2010 sur la durée du dispositif (article L.337-14 du code de l’énergie). Initialement fixé à 40 €/MWh au 1er juillet 2011, en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) en vigueur au 31 décembre 2010, ce prix s’élève à 42 €/MWh depuis le 1er janvier 2012.

 

Calcul des droits à l'ARENH

Le calcul ex ante des droits à l’ARENH 

Un consommateur d’électricité résidant en France métropolitaine procure à son fournisseur un droit à l’ARENH, déterminé selon l’arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l’ARENH. La CRE calcule ex ante ces droits en se fondant sur les prévisions de consommation transmises par les fournisseurs.

Les volumes d’électricité acquis dans le cadre du contrat liant Exeltium, consortium réunissant les grands industriels électro-intensifs, à EDF sont décomptés des droits à l’ARENH. 

Depuis début 2014, les gestionnaires de réseaux peuvent bénéficier de l'ARENH pour couvrir leurs pertes. Dans ce cas, les fournisseurs voient leurs droits à l'ARENH augmentés pour tenir compte des quantités d’électricité qu’ils fournissent aux gestionnaires de réseaux. Ces volumes d’ARENH s’ajoutent au plafond de droits de 100 TWh.

Depuis début 2017, l’ARENH intègre une valeur capacitaire, suite à l’entrée en vigueur du mécanisme de capacité. La CRE a défini les modalités de cession des garanties de capacité associées à l'ARENH dans sa délibération du 6 mai 2015 .

Le contrôle a posteriori des droits à l’ARENH

En cas de sursouscription de volumes d’ARENH par rapport à leur droit théorique (calculée a posteriori, annuellement), les fournisseurs doivent s’acquitter de deux compléments de prix. Ces compléments sont évalués sur la base des prix observés sur les marchés de gros sur la période annuelle correspondant à la sursouscription. 

La référence de prix de marché considérée dans le calcul des compléments de prix correspond au prix spot. 

Ces compléments de prix, calculés ex post tous les ans par la CRE, sont constitués de deux éléments : 

  • le terme CP1 qui vise à reverser à EDF les gains réalisés par un fournisseur demandant une quantité excédentaire d’ARENH par rapport à son portefeuille de clients pour la revendre sur les marchés de gros. Ce terme s’applique dès lors que le fournisseur a disposé de plus d’ARENH que son droit théorique ;
  • le terme CP2 qui vise à inciter les fournisseurs à mieux prévoir leurs volumes de ventes et à éviter les demandes excessives, sans rapport avec leurs besoins réels. Ce terme, reversé à tous les fournisseurs bénéficiant de l’ARENH au prorata de leurs volumes d’ARENH constatés, s’applique si l’écart excède une marge de tolérance sur la prévision des besoins. Cette marge de tolérance est fixée à 10 % de la consommation constatée pour ne pas pénaliser un fournisseur qui commettrait, de bonne foi, une erreur de prévision. 

 

Organisation pratique et contractuelle de l'ARENH

L'ARENH est encadrée par le mécanisme contractuel détaillé ci-dessous.

Déclaration d’identification

Un fournisseur d’électricité souhaitant bénéficier de l’ARENH transmet son dossier de déclaration à la CRE et une copie au ministre chargé de l’Énergie. Si le dossier est complet, la CRE lui délivre un récépissé dans un délai de 30 jours à partir de la réception du dossier.

Signature d’un accord-cadre

Dans un délai de 15 jours à compter de la demande qui lui est faite par un fournisseur titulaire du récépissé, EDF signe avec celui-ci un accord-cadre, dont les stipulations sont définies par arrêté du ministre chargé de l’Énergie pris sur proposition de la CRE.

Demande d’ARENH

Après signature de l’accord-cadre, le fournisseur transmet à la CRE un dossier de demande d’ARENH, au moins 40 jours avant le début de chaque période de livraison (1er janvier et 1er juillet de chaque année).

Calcul du droit à l'ARENH et notification des fournisseurs

Sur la base des prévisions de consommations transmises par le fournisseur, la CRE calcule ex ante ses droits à l'ARENH et lui en notifie le montant pour la période de livraison à venir.

Notification d’EDF, de RTE et de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC)

La CRE notifie à RTE et EDF le niveau total d’ARENH pour la période à venir et informe RTE du droit de chaque fournisseur. La CRE transmet aussi à la CDC le montant à payer par les fournisseurs et le niveau des garanties bancaires qu'ils doivent apporter.

Transfert de l’énergie

RTE transfère l’électricité cédée par EDF dans le cadre de l’ARENH selon des modalités ne permettant pas à EDF de connaître les quantités transférées à chaque fournisseur.

Gestion des flux financiers

La CDC centralise les flux financiers entre EDF et les fournisseurs liés à la facturation des cessions d’énergie dans le cadre de l’ARENH. Elle préserve la confidentialité des informations qu’elle recueille.

Calcul du complément de prix

Au plus tard le 30 juin de l’année suivante, la CRE calcule le montant du complément de prix dont chaque fournisseur est redevable, sur la base des consommations constatées transmises par les gestionnaires de réseaux.

Les données et chiffres clés

La liste des accords-cadres en vigueur 

En application des dispositions de l’article L. 336-5 du code de l’énergie, la CRE publie sur son site la liste des fournisseurs ayant signé un accord-cadre avec EDF. Les stipulations de cet accord-cadre sont précisées dans le modèle d’accord-cadre figurant en annexe de l’arrêté du 28 avril 2011.

Consulter la liste des fournisseurs

Les volumes d'ARENH cédés par semestre

La quantité totale de produit cédée au titre de l’ARENH à l’ensemble des fournisseurs par sous-catégorie* de consommateurs et par semestre est la suivante :

 201120122013201420152016201720182019
S2S1S2S1S2S1S2S1**S1**S2S1*S2S1S2S1S2S1***S2
ARENH à destination des grands consommateurs (en TWh)26,225,125,427,525,924,922,55,54,51,20040,341,042,344,89,7NA
ARENH à destination des petits consommateurs (en TWh)4,75,15,25,45,56,06,15,12,80,01
ARENH à destination des pertes (en TWh)-----5,96,05,15,12,8000,40,44,64,60NA
Total30,930,230,632,931,436,834,615,712,44,00040,741,446,949,49,7NA

* Au sens de l’article R. 336-5-1 du code de l’énergie. Depuis le 1er janvier 2016, seule subsiste une catégorie.
** Les volumes d’ARENH devant être livrés ont évolué au cours du semestre en raison de la résiliation de l’accord-cadre de quatre fournisseurs.
*** La quantité totale de produit cédée au 2e semestre 2018 est susceptible d’évoluer en fonction des demandes qui pourraient avoir lieu au guichet du 16 mai 2018.

Le rapport de la CRE sur le dispositif ARENH

La CRE a dressé le bilan du fonctionnement du dispositif ARENH depuis 2011 et a proposé des pistes d’améliorations du dispositif dans un rapport publié en janvier 2018.