Dernière mise à jour le 14.06.2018
électricité

Codes de réseau européens

Les codes de réseau et les lignes directrices sont des règles communes portant sur des questions transfrontalières énumérées dans les règlements européens. 

Pour l'électricité, les codes de réseau (HVDC, DCC, RfG, E&R) et les lignes directrices (CACM, FCA, EB, SO) ont été adoptés en application du 3e paquet énergie qui vise à créer des conditions de concurrence homogènes dans les États membres de l’Union européenne en vue de l’achèvement du marché intérieur de l’énergie.

Dans le cadre de leur élaboration, les projets de textes font l’objet de discussions entre la Commission européenne, les GRT et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER). A l’issue d’une procédure de comitologie, ils sont adoptés par la Commission sous la forme de règlements, les rendant ainsi juridiquement contraignants. 

 

La mise en œuvre des codes de réseau et de lignes directrices

Les codes de réseau (HVDC, DCC, RfG, E&R) définissent, chacun dans leur champ d’application, des exigences techniques ou opérationnelles applicables aux différentes catégories d’acteurs. Ils sont mis en œuvre directement à l’échelon national, certains paramètres d’application détaillés étant proposés par les GRT puis approuvés par l’autorité nationale compétente.

Les lignes directrices (CACM, FCA, EB, SO) définissent les principes de gestion du système électrique et des interconnexions entre États membres, sur le plan technique (SO) et sur le plan des mécanismes de marché (CACM, FCA, EB). Elles sont mises en œuvre via un ensemble de méthodologies d’application élaborées conjointement par les GRT et/ou les opérateurs de couplage de marché (NEMO), au niveau national, régional ou européen puis approuvées par les régulateurs. Lorsque les méthodologies ont une portée régionale ou européenne, les régulateurs concernés doivent se coordonner et, en cas de désaccord entre ces derniers sur la proposition de méthodologie, la décision est transférée à l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). 

 

Trois familles de codes de réseau et de lignes directrices

Les règlements relatifs aux conditions de raccordement au réseau électrique

Ces textes déterminent les prescriptions techniques de raccordement applicables aux installations, réseaux et systèmes afin que les gestionnaires de réseaux puissent assurer la stabilité et la sûreté du système électrique européen.

Trois codes ont été publiés en 2016 au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) sous forme de règlements :

  • le règlement (UE) 2016/631 de la Commission du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d’électricité. Publié au JOUE le 27 avril 2016, il est entré en vigueur le 17 mai 2016 (règlement RfG pour Requirements for Generators) ;
  • le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des réseaux de distribution et des installations de consommation. Publié au JOUE le 18 août 2016, il est entré en vigueur le 7 septembre 2016 (règlement DCC pour Demand Connection Code) ;
  • le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission du 26 août 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu. Publié le 8 septembre 2016, il est entré en vigueur le 28 septembre 2016 (règlement HVDC pour High Voltage Direct Current).

La mise en application des exigences qu’ils imposent est cependant étalée dans le temps : les règlements prévoient ainsi qu’ils seront pleinement applicables trois ans après leur publication au JOUE.

Plus d’informations sur les dispositions des codes de réseau raccordement 

Les règlements relatifs à la gestion opérationnelle du réseau électrique

Règlement E&R sur l’état d’urgence et la reconstitution du réseau

Le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique (règlement E&R pour Emergency and Restoration) est entré en vigueur le 18 décembre 2017. Le code E&R définit des règles pour préserver la sécurité d'exploitation et prévenir la propagation ou la dégradation d'un incident, afin d'éviter une perturbation à grande échelle ou une panne généralisée. En application de ce règlement, le GRT doit notamment développer des plans de défense et de reconstitution du réseau qui sont soumis à l'approbation de l’autorité nationale compétente.

Règlement SO relatif à l’exploitation du système électrique

Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité (règlement SO pour System Operation) est entré en vigueur le 14 septembre 2017. Le règlement SO établit des règles détaillées relatives à la sécurité d'exploitation, à la qualité de la fréquence et à l'utilisation efficace du réseau interconnecté.

Règlements relatifs au marché et à la gestion des interconnexions

Règlement FCA relatif à l'allocation de capacité à terme

Entré en vigueur le 17 octobre 2016, le règlement (UE) 2016/1719 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (règlement FCA pour Forward Capacity Allocation) régit le fonctionnement des droits de transmission à long terme qui permettent aux acteurs de marché de sécuriser leurs transactions transfrontalières d’électricité (couverture du différentiel de prix entre zones de marché) jusqu’à un an à l’avance. Il établit un modèle d’allocation des droits par enchères explicites et des règles harmonisées d’allocation via une plateforme unique. Il définit les principes de calcul de la capacité d’échange entre zones à long terme. Plusieurs pays européens, dont la France, avaient anticipé la mise en œuvre de cette ligne directrice sur une base volontaire.

Règlement CACM relatif à l’allocation de capacité et à la gestion des congestions 

Entré en vigueur le 14 août 2015, le règlement (UE) 2015/1222 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion (règlement CACM pour Capacity Allocation and Congestion Management) régit le calcul et l’allocation de capacité aux échéances journalière et infrajournalière. Il inscrit dans le droit européen le principe de couplage des marchés et prévoit la création d’une plateforme d’allocation transfrontalière unique pour l’infrajournalier. Les bourses d’électricité qui opèrent le couplage acquièrent un nouveau statut : celui d’opérateur du marché électrique (NEMO pour Nominated Electricity Market Operator). Le règlement CACM prévoit aussi la mise en place par les GRT de calculs de capacité coordonnés au sein des différentes régions de calcul de capacité, sur la base d’un modèle de réseau unique pour toute l’Union européenne. La cible est l’extension du couplage des marchés fondés sur les flux (Flow Based). 

Règlement EBGL relatif à l’équilibrage

Entré en vigueur le 18 décembre 2017, le règlement (UE) 2017/2195 concernant une ligne directrice sur l'équilibrage du système électrique (règlement EBGL pour Electricity Balancing Guideline) prolonge le couplage des marchés européens entamé par la CACM à l’échéance de l’équilibrage. Il rend obligatoires les échanges d’énergies d’équilibrage via des plates-formes européennes et la définition de produits standardisés. Il enclenche l’harmonisation des règles des marchés de l’équilibrage. Elle comporte aussi un cadre volontaire d’échanges de capacités d’équilibrage qui prévoit notamment les conditions d’établissement de tels échanges et les modalités de valorisation et de réservation des capacités d’interconnexion