Dernière mise à jour le 05.06.2020
gaz & électricité

Dispositif d'expérimentation réglementaire

Contexte

Le secteur de l'énergie se transforme rapidement. L'atteinte des objectifs mondiaux de réduction des émissions de C02 passe par un développement massif de la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR). Le caractère souvent intermittent de ces EnR nécessite de rendre le système électrique plus flexible, pour assurer à tout instant le bon équilibre entre l'offre et la demande. En parallèle, le développement de nouveaux usages tels que le véhicule électrique ou l'autoconsommation exigent des réseaux plus intelligents et plus flexibles.

Il est essentiel que le cadre réglementaire et régulatoire évolue pour accompagner ces mutations du secteur énergétique. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « loi Energie-Climat », a introduit un dispositif d'expérimentation réglementaire (aussi appelé « bac à sable ») dans le secteur de l'énergie. Ce dispositif prévoit que la CRE puisse accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ce nouveau dispositif apporte un cadre juridique adapté aux projets permettant de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable.

La CRE a rédigé un guide pour candidater au dispositif d’expérimentation, téléchargez le : guide du dispositif d’expérimentation

Cadre du dispositif d’expérimentation

La CRE a publié une délibération portant orientations sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation. Cette délibération décrit la procédure de candidature et le suivi des projets expérimentaux pour lesquels la CRE a donné son accord.

Consultez la : Délibération portant décision sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation  

Candidature

La CRE ouvre un premier guichet de candidature. Les porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier au plus tard le 15 septembre 2020. Les services de la CRE seront disponibles pour échanger avec les porteurs de projet pendant la durée du guichet. Il est possible de modifier son dossier en ligne jusqu’à cette date.

Pour déposer un dossier : cliquez ici

FAQ

Quelles sont les différentes étapes ?

 

 

Combien de temps dure le guichet de candidature ?

Le guichet de candidature dure 3 mois. Il sera ouvert du 15 juin au 15 septembre. Toute demande de candidature déposée après cette date ne sera pas étudiée.

Comment déposer mon dossier ?

Le dépôt du dossier se fait uniquement en ligne. Il est nécessaire de créer un compte et de remplir le formulaire de demande. Vous pouvez accéder à la démarche en suivant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-experimentation-reglementaire

Quels sont les éléments à fournir lors du dépôt de la candidature ?

Les porteurs de projet doivent renseigner 10 items :
1-    Structure qui porte le projet et partenaires
2-    Représentant légal
3-    Responsable opérationnel du projet (si différent)
4-    Description détaillée du projet
5-    Conformité aux critères d'éligibilité
6-    Indicateurs de suivi
7-    Calendrier
8-    Modalités de fin d'expérimentation
9-    Risques identifiés
10-  Partage des résultats et des retours d'expérience

 

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligibles, un projet doit remplir tous les critères suivants :
1-    concourir aux objectifs de la politique énergétique. Les objectifs sont définis à l'article L. 100-1 du code de l’énergie ;
2-    présenter une dimension innovante. Il pourra s’agir d’une technologie ou d’un service innovant par exemple ;
3-    faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, portant sur les conditions d'accès et  d'utilisation des réseaux et installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution ») et IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l'énergie ;
4-    présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
5-    présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme. Par exemple, le projet peut mener à des réductions de coût pour les utilisateurs, des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, des réductions de délai de travaux, etc.

 

Les projets dans les DOM-TOM sont-ils éligibles ?

Oui.

Les demandes de dérogations à la documentation technique de référence (DTR), aux règles de marchés et aux normes sont-elles éligibles ?

La CRE examinera toutes les demandes incluses dans le périmètre du dispositif d’expérimentation et relevant de ses compétences, y compris lorsque l’obstacle identifié relève des dispositions des DTR, des règles de marché ou des normes.

Le dispositif d’expérimentation réglementaire concerne-t-il les conditions financières de l’accès au réseau ?

La CRE étudiera toutes les demandes de dérogation au regard des critères d’éligibilité précités. Le dispositif d’expérimentation réglementaire n’est pas un dispositif de subventions ou d’aides d’État qui ne relèvent d’ailleurs pas des compétences de la CRE. En ce sens, une demande au titre du dispositif d’expérimentation réglementaire qui se limiterait à une demande d’exonération des tarifs de réseaux ne saurait être considérée comme éligible.

Combien de temps dure une dérogation ?

Une dérogation dure au maximum 4 ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de la dérogation initiale. La CRE privilégiera des durées de dérogation plus courtes, notamment pour disposer d’un retour d’expérience plus rapide, en particulier dans la perspective d’évolutions réglementaires.

Quelles sont les obligations des porteurs de projets ?

Les conditions dans lesquelles se déroulent les expérimentations sont encadrées par la délibération de la CRE qui octroie dérogation au cadre juridique en vigueur. Ces conditions visent notamment à assurer la protection des intérêts habituellement protégés par le code de l’énergie.
L’expérimentation permet de tester la viabilité d’une évolution pérenne du cadre juridique. Les porteurs de projets doivent transmettre un retour d’expérience régulier de l’expérimentation.

Le nombre de dérogations attribuées sera-t-il limité ?

Non.

L’expérimentation pourra-t-elle commencer avant l’attribution de la dérogation ?

Non. Les dérogations que la CRE pourra octroyer ne peuvent avoir d’effet rétroactif.

Quel type de structure peut déposer un dossier ?

Tous les types de structure (entreprise, collectivité, consortium, etc.) peuvent déposer des dossiers de candidature.

Je rencontre un problème technique avec ma démarche, que dois-je faire ?
Vous pouvez vous rendre sur la page : https://faq.demarches-simplifiees.fr/category/25-je-rencontre-un-probleme-technique-avec-ma-demarche

Comment mes données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées 12 mois sur la plateforme de candidature et 10 ans par la CRE. Vous pouvez consulter la politique de protection des données.

Si votre question concerne un autre sujet, vous pouvez contacter la CRE à l’adresse suivante : bacasable@cre.fr