Dernière mise à jour le 05.06.2020
gaz & électricité

Dispositif d'expérimentation réglementaire

Contexte

Le secteur de l'énergie se transforme rapidement. L'atteinte des objectifs mondiaux de réduction des émissions de C02 passe par un développement massif de la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR). Le caractère souvent intermittent de ces EnR nécessite de rendre le système électrique plus flexible, pour assurer à tout instant le bon équilibre entre l'offre et la demande. En parallèle, le développement de nouveaux usages tels que le véhicule électrique ou l'autoconsommation exigent des réseaux plus intelligents et plus flexibles.

Il est essentiel que le cadre réglementaire et régulatoire évolue pour accompagner ces mutations du secteur énergétique. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « loi Energie-Climat », a introduit un dispositif d'expérimentation réglementaire (aussi appelé « bac à sable ») dans le secteur de l'énergie. Ce dispositif prévoit que la CRE puisse accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ce nouveau dispositif apporte un cadre juridique adapté aux projets permettant de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable.

La CRE a rédigé un guide pour candidater au dispositif d’expérimentation, téléchargez le : guide du dispositif d’expérimentation

Cadre du dispositif d’expérimentation

La CRE a publié une délibération portant orientations sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation. Cette délibération décrit la procédure de candidature et le suivi des projets expérimentaux pour lesquels la CRE a donné son accord.

Consultez la : Délibération portant décision sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation  

Candidature

La CRE ouvre un premier guichet de candidature. Les porteurs de projets sont invités à déposer leur dossier au plus tard le 15 septembre 2020. Les services de la CRE seront disponibles pour échanger avec les porteurs de projet pendant la durée du guichet. Il est possible de modifier son dossier en ligne jusqu’à cette date.

Pour déposer un dossier : cliquez ici

FAQ

CONTEXTE

En quoi consiste un dispositif d’expérimentation réglementaire ?

Un dispositif d’expérimentation réglementaire, aussi appelé « bac à sable », permet à des porteurs de projets innovants de tester de nouvelles technologies ou de nouveaux services en dérogeant temporairement à certaines règles juridiques en vigueur. L’objectif de l’expérimentation est autant de tester la viabilité de la technologie ou du service que d’évaluer l’opportunité d’une évolution pérenne du cadre juridique.

Pourquoi la CRE le met-elle en œuvre ?

Le secteur de l’énergie se transforme rapidement. Il est essentiel que le cadre juridique puisse évoluer pour accompagner efficacement ces mutations. 
La loi Energie-Climat introduit un dispositif d’expérimentation réglementaire, aussi appelé « bac à sable réglementaire », dans le secteur de l’énergie. Ce dispositif permet à la CRE et à l’autorité administrative d’autoriser des expérimentations qui dérogent temporairement au cadre juridique. Le dispositif d’expérimentation réglementaire permet donc de tester des innovations dont la généralisation nécessiterait in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable. 

Combien de temps dure une dérogation ?

Une dérogation dure au maximum 4 ans, renouvelable une fois dans les mêmes conditions que celles de l’octroi de la dérogation initiale. La CRE privilégiera des durées de dérogation plus courtes, notamment pour disposer d’un retour d’expérience plus rapide, en particulier dans la perspective d’évolutions réglementaires.

A quelles dispositions le dispositif d'expérimentation permet-il de déroger ?

Conformément à l’article 61 de la loi énergie climat, le dispositif d’expérimentation permet, sous certaines conditions, de déroger aux conditions d'accès et à d'utilisation des réseaux et installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution ») et IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l'énergie.

ETAPES DU DISPOSITIF D’EXPERIMENTATION

Quelles sont les différentes étapes ?

 

 

MODALITES DE CANDIDATURES

Combien de temps dure le guichet de candidature ?

Le guichet de candidature dure 3 mois. Il sera ouvert du 15 juin au 15 septembre (minuit). Toute demande de candidature déposée après cette date ne sera pas étudiée. 

Quels sont les éléments à fournir lors du dépôt de la candidature ?

Les porteurs de projet doivent renseigner 10 items :
1-    Structure qui porte le projet et partenaires
2-    Représentant légal 
3-    Responsable opérationnel du projet (si différent)
4-    Description détaillée du projet
5-    Conformité aux critères d'éligibilité
6-    Indicateurs de suivi
7-    Calendrier
8-    Modalités de fin d'expérimentation
9-    Risques identifiés
10-    Partage des résultats et des retours d'expérience

Quel type de structure peut déposer un dossier ?

Tous les types de structure (entreprise, collectivité, consortium, etc.) peuvent déposer des dossiers de candidature.

Comment déposer mon dossier ?

Le dépôt du dossier se fait uniquement en ligne. Il est nécessaire de créer un compte et de remplir le formulaire de demande. Vous pouvez accéder à la démarche en suivant le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dispositif-d-experimentation-reglementaire

Une fois que mon dossier est en ligne, puis-je encore modifier mon dossier ?

Comme indiqué dans la délibération de la CRE (cf. paragraphe 2 de l’annexe), les dossiers déposés pourront être modifiés jusqu’à la date de clôture (15 septembre 2020). Les services de la CRE encouragent donc les porteurs de projets à déposer leur dossier le plus tôt possible et à le compléter jusqu’à la clôture du guichet de candidature.

Je rencontre un problème technique avec ma démarche, que dois-je faire ?

Vous pouvez vous rendre sur la page : https://faq.demarches-simplifiees.fr/category/25-je-rencontre-un-probleme-technique-avec-ma-demarche

A quelle fréquence les guichets de candidatures seront-ils ouverts ?

La fréquence des guichets de candidature sera décidée à l’issue du retour d’expérience du premier guichet de candidature.

Dans le cas d’un unique projet présentant deux obstacles réglementaires distincts et deux innovations distinctes, combien de dossiers de candidature faut-il déposer ?

Afin de minimiser le nombre de démarches, le porteur de projet pourra déposer un seul dossier. Cependant, en fonction des résultats de l'analyse d'éligibilité et de l'analyse approfondie, la CRE pourra délivrer qu'une partie des dérogations demandées par le porteur de projets.

CRITERES D’ELIGIBILITE

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour être éligibles, un projet doit remplir tous les critères suivants :
1-    concourir aux objectifs de la politique énergétique. Les objectifs sont définis à l'article L. 100-1 du code de l’énergie ;
2-    présenter une dimension innovante. Il pourra s’agir d’une technologie ou d’un service innovant par exemple ;
3-    faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, portant sur les conditions d'accès et  d'utilisation des réseaux et installations résultant des titres II (« Le transport et la distribution ») et IV (« L’accès et le raccordement aux réseaux ») du livre III (« Dispositions relatives à l’électricité ») et des titres II (« Le stockage »), III (« Le transport et la distribution ») et V (« L’accès et le raccordement aux réseaux et installations ») du livre IV (« Dispositions relatives au gaz ») du code de l'énergie ;
4-    présenter un potentiel de déploiement ultérieur, notamment si l’expérimentation atteint ses objectifs ;
5-    présenter un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme. Par exemple, le projet peut mener à des réductions de coût pour les utilisateurs, des réductions d’émissions de gaz à effet de serre, des réductions de délai de travaux, etc.

Les projets dans les DOM-TOM sont-ils éligibles ?

Oui.

Les demandes de dérogations à la documentation technique de référence (DTR), aux règles de marchés et aux normes sont-elles éligibles ?

Conformément à la délibération (cf. paragraphe 3.a. de l’annexe), la CRE examinera toutes les demandes inclues dans le périmètre du dispositif d’expérimentation et relevant de ses compétences, y compris lorsque l’obstacle identifié relève de la DTR, des règles de marché ou des normes.

Le dispositif d’expérimentation réglementaire concerne-t-il les conditions financières de l’accès au réseau ?

La CRE étudiera toutes les demandes de dérogation au regard des critères d’éligibilité précités. Le dispositif d’expérimentation réglementaire n’est pas un dispositif de subventions ou d’aides d’État qui ne relèvent d’ailleurs pas des compétences de la CRE. En ce sens, une demande au titre du dispositif d’expérimentation réglementaire qui se limiterait à une demande d’exonération des tarifs de réseaux ne saurait être considérée comme éligible.

Un niveau de maturité minimal des projets est-il attendu ?

Le projet doit non seulement pouvoir être déployé dans le calendrier proposé lors du dépôt du dossier et présenter un potentiel de déploiement à terme (notamment si l‘expérimentation atteint ses objectifs). En outre, la technologie ou le service doit pouvoir être testé dans un environnement opérationnel.

ATTRIBUTION DE LA DEROGATION

Le nombre de dérogations attribuées sera-t-il limité ?

Non.

L’expérimentation pourra-t-elle commencer avant l’attribution de la dérogation ?

Non. Les dérogations que la CRE pourra octroyer ne peuvent avoir d’effet rétroactif.

CONDITIONS D’EXPERIMENTATION

Quelles sont les obligations des porteurs de projets ?

Les conditions dans lesquelles se déroulent les expérimentations sont encadrées par la délibération de la CRE qui octroie dérogation au cadre juridique en vigueur. Ces conditions visent notamment à assurer la protection des intérêts habituellement protégés par le code de l’énergie.
L’expérimentation permet de tester la viabilité d’une évolution pérenne du cadre juridique. Les porteurs de projets doivent transmettre un retour d’expérience régulier de l’expérimentation.

Les conditions de l’expérimentation peuvent-elles évoluer pendant l’expérimentation ?

Conformément à la délibération (cf. paragraphe 7.c. de l’annexe), il appartient au porteur de projet de s’assurer que les conditions d’expérimentation sont respectées. En cas de modifications substantielles du projet ou du contexte ayant donné lieu à l’attribution de la dérogation, le porteur de projets devra saisir la CRE.

Dans quels délais le projet doit-il être mis en œuvre ?

Les porteurs de projets devront tenir les délais prévus dans le calendrier soumis lors du dépôt du dossier ou, s’il a été modifié lors de l’instruction, dans le calendrier qui figurera dans la délibération de la CRE qui octroie dérogation au cadre juridique en vigueur.

AUTOCONSOMMATION

Peut-on déroger aux règles relatives à l'autoconsommation ?

Les dispositions du code de l'énergie relatives à l'autoconsommation collective et individuelle n'entrent pas dans le périmètre du champ d'application des dispositions pour lesquelles il est possible de demander une dérogation en application de l'article 61 de la loi Energie-Climat.

Peut-on, dans le cadre du bac à sable réglementaire, fixer un nouveau tarif de réseau dans le cadre des opérations d'autoconsommation collective ?

Les dispositions du code de l'énergie relatives à l'autoconsommation collective et individuelle, y compris celles relatives à l'établissement des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité spécifique pour les consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation collective, n'entrent pas dans le périmètre du champ d'application des dispositions pour lesquelles il est possible de demander une dérogation en application de l'article 61 de la loi Energie-Climat.

DISPOSITIFS DE SOUTIEN

Est-il possible de déroger aux tarifs d'achat découlant de l'arrêté du 23 novembre 2011 ? 

Les dispositions du code de l'énergie relatives à la vente de biogaz n'entrent pas dans le périmètre du champ d'application des dispositions pour lesquelles il est possible de demander une dérogation en application de l'article 61 de la loi Energie-Climat. 

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Les projets qui font face à des obstacles d’ordre réglementaire comme l’absence d’une classification ICPE sont-ils éligibles à cet appel à candidatures ?

Conformément à la délibération (cf. paragraphe 3.a. de l’annexe), la CRE examinera toutes les demandes inclues dans le périmètre du dispositif d’expérimentation et relevant de ses compétences. Les dispositions du code de l’environnement relatives aux ICPE n’entrent pas dans le périmètre du champ d'application des dispositions pour lesquelles il est possible de demander une dérogation en application de l'article 61 de la loi Energie-Climat.

RACCORDEMENT

Peut-on déroger à l'Arrêté du 23 avril 2008 (relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique) ?

Conformément à la délibération (cf. paragraphe 3.a. de l’annexe), la CRE examinera toutes les demandes inclues dans le périmètre du dispositif d’expérimentation et relevant de ses compétences.

Peut-on déroger à l'arrêté « prescriptions techniques » du 9 juin 2020 ?

Conformément à la délibération (cf. paragraphe 3.a. de l’annexe), la CRE examinera toutes les demandes inclues dans le périmètre du dispositif d’expérimentation et relevant de ses compétences.

Les dispositions relatives au raccordement indirect des infrastructures de recharge de véhicules électriques (Articles L347-1 à L347-4 du code de l'énergie) sont-elles applicables aux électrolyseurs dont la finalité est la recharge de véhicule à hydrogène ? 

Ces dispositions ne sont pas applicables en l’état aux électrolyseurs dont la finalité est la recharge de véhicule à hydrogène.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Comment mes données sont-elles conservées ?

Les données sont conservées 12 mois sur la plateforme de candidature et 10 ans par la CRE. Vous pouvez consulter la politique de protection des données.

Si votre question concerne un autre sujet, vous pouvez contacter la CRE à l’adresse suivante : bacasable@cre.fr