Dernière mise à jour le 29.07.2021
gaz & électricité

Dispositif d'expérimentation réglementaire

Contexte

Le secteur de l'énergie se transforme rapidement. L'atteinte des objectifs mondiaux de réduction des émissions de C02 passe par un développement massif de la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables (EnR). Le caractère souvent intermittent de ces EnR nécessite de rendre le système électrique plus flexible, pour assurer à tout instant le bon équilibre entre l'offre et la demande. En parallèle, le développement de nouveaux usages tels que le véhicule électrique ou l'autoconsommation exigent des réseaux plus intelligents et plus flexibles.

Il est essentiel que le cadre réglementaire et régulatoire évolue pour accompagner ces mutations du secteur énergétique. La loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « loi Energie-Climat », a introduit un dispositif d'expérimentation réglementaire (aussi appelé « bac à sable ») dans le secteur de l'énergie. Ce dispositif prévoit que la CRE puisse accorder des dérogations aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux et installations pour déployer à titre expérimental des technologies ou des services innovants en faveur de la transition énergétique et des réseaux et infrastructures intelligents. Ce nouveau dispositif apporte un cadre juridique adapté aux projets permettant de tester des innovations qui nécessiteraient in fine des évolutions du cadre réglementaire et législatif applicable.

La CRE a rédigé un guide pour candidater au dispositif d’expérimentation, téléchargez le : guide du dispositif d’expérimentation

Cadre du dispositif d’expérimentation

En 2020, la CRE a publié une délibération portant décision sur la mise en œuvre du dispositif d’expérimentation. Cette délibération décrit la procédure de candidature et le suivi des projets expérimentaux pour lesquels la CRE a donné son accord.

Candidatures

FAQ

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Protection des données

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